0596 30 09 61 ( Martinique ) | 09 76 03 71 01 ( Guadeloupe ) | 0596 30 09 61 ( Guyane )
- 01/01/2018 : Date de mise en application de la Loi - 7 500€ : Amende renouvelable en cas de contrôle - Article 105 de la Loi de Finances pour 2018 TVA : pourquoi une nouvelle loi contre la fraude ?La fraude à la TVA a été estimée en 2015 à 17 milliards d’euros.À...
L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1er janvier 2018. Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui...
Au 1er janvier 2018, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, assujettie à la TVA, sera dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse et/ou de comptabilité certifié, sous peine de risquer une amende de 7 500 €. Mais concrètement, que cela...
Mettez en conformité vos outils de gestion et de comptabilité. Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018,...
Actualité de l'Entreprise Sage Advice France