Lutte contre la fraude à la TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients à compter du 1^er janvier 2018.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?

La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Il s’agit d’une nouvelle réglementation, quientrera en vigueur le 1^er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Votre entreprise est concernée ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :

Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.

Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessus.

Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants :

R-123-173 du code de commerce et 286 1-3°bis du CGI

En outre, en application de l’article L. 96 J du LPF, Les éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse doivent être en mesure de présenter à tout moment à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.

Les 4 critères d’un logiciel conforme

1/ Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

2/ Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.

3/ Le logiciel  doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

4/ La procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.

Soyez serein, les logiciels commercialisés par Infolog sont conformes !