Rappel : la loi du 6 aout 2015, dite « loi Macron », a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permettant à un huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer, sans...
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (1/06/16)
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