- 01/01/2014 : Le FEC est obligatoire. - 5 000€ : Amende en cas de non présentation - 100% Des entreprises soumises à l’IS ou l’IR Contrôle de la comptabilité informatisée : la présentation du FEC est obligatoire ! Selon la Loi de Finances rectificatives de 2012,...
Contrôle de la comptabilité informatisée (FEC)
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