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Prélèvement à la source : quel est l’impact du report de la réforme à 2019 ?

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Prélèvement à la source : quel est l’impact du report de la réforme à 2019 ?

par | Sep 27, 2017 | Ciel Paye, EBP Paye, Paye Intégrale

Une récente ordonnance modifie le calendrier de mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

Sceptique quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès l’année prochaine, le président de la République, Emmanuel Macron, a décidé de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de cette réforme, soit du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019. Une ordonnance publiée samedi 23 septembre au Journal officiel, fixe le nouveau calendrier.

La loi d’habilitation du 15 septembre 2017 autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour renforcer le dialogue social, selon son intitulé officiel, décale d’un an « l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ». Serpent de mer du débat public, le dispositif avait été créé à la fin du quinquennat du François Hollande, dans la loi de finances pour 2017.

Le droit à « un crédit d’impôt spécifique » sur les salaires et autres revenus non exceptionnels

Les revenus perçus en 2017 que vous allez indiquer dans votre déclaration de revenus de 2018 seront imposables l’année prochaine. En revanche, les revenus que vous percevrez à compter du 1er janvier 2019 pourront être imposés en 2019.

Quid des revenus perçus en 2018 ? Comme l’indique le ministère de l’Economie et des finances sur son site, « il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents » encaissés l’année prochaine.

« L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale » à partir de votre déclaration de revenus 2017 « déposée au printemps » prochain.

Les revenus exceptionnels de 2018 imposés en 2019

Si en 2018 vous percevez des revenus exceptionnels, comme par exemple des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable) ou des prestations de retraite servies sousforme de capital, ces sommes seront imposées en 2019. Il en est de même des :

  • plus-values mobilières et immobilières ;
  • intérêts ;
  • dividendes ;
  • gains sur les stocks options ;
  • actions gratuites.

 

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