Les employeurs doivent financer 50 % de la complémentaire « frais de santé » mise en place et non pas uniquement la moitié du panier de soins minimal.
Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et qu’ils financent au moins pour moitié.
Si un employeur instaure une couverture santé octroyant à ses salariés des garanties plus favorables que le panier de soins, doit-il financer 50 % de la couverture mise en place ou 50 % de la couverture minimale ?
Jusqu’à présent, le doute était permis. Désormais, il ne l’est plus : l’employeur doit payer au minimum la moitié des cotisations dues au titre de la complémentaire « frais de santé » plus généreuse qui a été instaurée dans l’entreprise, sans pouvoir se contenter de financer uniquement 50 % du panier de soins minimal.
Art. 34, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22
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