QUI EST CONCERNÉ ? Si votre entreprise locale produit et vend des biens meubles corporels dans les DOM, vous êtes concerné lorsque votre chiffre d’affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours de l’année civile précédente. Ce seuil est désormais fixé à 300 000 euros par an (éventuellement ajusté au prorata du temps d’exploitation). Par production, il faut entendre la fabrication, la transformation et la rénovation d’un bien meuble corporel, c’est- à-dire toute modification de son état, avec ou sans changement de sa position tarifaire douanière. Ne sont pas considérés comme production le conditionnement, la manutention, la production de biens immeubles et la prestation de services, qui ne sont donc pas soumis à l’octroi de mer.
EXONÉRATION DES BIENS FABRIQUÉS LOCALEMENT ET EXPORTÉS
La livraison de biens fabriqués localement, placés sous régime suspensif puis exportés, est désormais exonérée. Vous ne devrez la taxe que si l’exportation n’a pas lieu et que la marchandise est mise à la consommation dans le DOM concerné.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN TANT QUE REDEVABLE ?
VOUS IDENTIFIER AUPRÈS DE LA DOUANE. Vous devez vous identifier auprès de la douane. En effet, le régime d’octroi de mer offre aux conseils régionaux des DOM la faculté de soutenir, par une taxation différenciée, des secteurs productifs locaux parfois fragilisés. Il leur est donc indispensable de disposer de données statistiques précises sur l’ensemble des entreprises de production assujetties à l’octroi de mer. C’est au service des douanes, seule autorité compétente pour la gestion et le recouvrement de l’octroi de mer, qu’il incombe de recueillir votre déclaration d’identification mentionnant le chiffre d’affaires de votre entreprise, ainsi que la nature de votre production. EXCEPTION Si votre CA de production est inférieur à 300 000 euros par an, vous êtes hors du champ de la réglementation sur l’octroi de mer. Vous n’avez donc pas à vous identifier auprès de la douane.
APPLIQUER L’OCTROI DE MER SUR VOS VENTES. Vous devez collecter l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, aux taux fixés par les conseils régionaux, sur les ventes dans votre DOM des marchandises que vous avez produites.
DÉCLARER CHAQUE TRIMESTRE À LA DOUANE LES VENTES EFFECTUÉES. Vous êtes tenu de souscrire une déclaration trimestrielle, dont le modèle sera défini par arrêté ministériel, qui retrace vos ventes, y compris à l’exportation, réalisées au cours d’un trimestre civil. Cette déclaration trimestrielle mentionne la nomenclature douanière combinée (8 chiffres) des biens produits ou une nomenclature détaillée à 10 chiffres (TARIC), pour certaines marchandises, principalement des produits agricoles, bénéficiant d’une aide RSA (régime spécifique d’approvisionnement).
REMPLIR VOS OBLIGATIONS COMPTABLES. Vous devez reverser trimestriellement la taxe à la recette régionale des douanes et tenir une comptabilité distinguant les opérations soumises à la taxe d’octroi de mer et les autres. La taxe ne doit figurer sur vos factures de vente que si votre client est lui-même redevable (producteur ayant un CA égal ou supérieur à 300 000 euros) afin qu’il puisse la déduire à son tour (cf. Bon à savoir supra). Rapprochez vous de votre client pour connaître sa situation au regard de l’octroi de mer interne. Les taux d’octroi de mer étant susceptibles d’être modifiés par le conseil régional, assurez-vous du taux en vigueur.
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