- – 01/01/2014 : Le FEC est obligatoire.
- – 5 000€ : Amende en cas de non présentation
- – 100% Des entreprises soumises à l’IS ou l’IR
Contrôle de la comptabilité informatisée : la présentation du FEC est obligatoire !
Selon la Loi de Finances rectificatives de 2012, depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit transmettre à l’administration toutes ses écritures comptables dans un fichier unique appelé Fichier des Ecritures Comptables (FEC).
Sont concernées par cette loi toutes les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Sont dispensés les auto-entrepreneurs et – partiellement – les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC.
L’entreprise doit donc désormais sauvegarder, sous la forme d’un fichier au format spécifique imposé par la DGFIP, ses données et états comptables ainsi que ses données de gestion.
En cas de contrôle fiscal, l’entrepreneur qui ne fournit pas ce fichier peut se voir infliger une amende de 5000 €, en plus du redressement, comme statué dans l’article 1719D du Code Général des Impôts.
Pour en savoir plus, consultez le Livre des procédures fiscales – Article L47A
Soyez prêt pour le contrôle de votre comptabilité !
Pour être en conformité avec la loi, l’entrepreneur doit donc impérativement informatiser sa comptabilité.
Son système comptable doit être capable de fournir le Fichier des Ecritures Comptables de l’entreprise sous forme dématérialisée (les fichiers Excel et autres supports papier ne sont plus acceptés). Il doit garantir l’irréversibilité des écritures comptables ainsi que la traçabilité, l’archivage et la lisibilité des données.
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